L'économie parallèle même plus souterraine du Palais Bourbon


Lors de la discussion parlementaire du projet de loi sur leur propre élection, les députés avaient adopté le 8 décembre 2010, en commission des Lois, une disposition prévoyant que les députés qui auraient « omis sciemment » de déclarer une partie de leur patrimoine ou auraient fourni « une évaluation mensongère » seraient passibles d’une peine de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende. Mais le 20 décembre, après avoir déposé une proposition d'amendement visant à supprimer du projet de loi l'incrimination pénale, la majorité a finalement décidé, entre autres, qu'il n'y aurait pas de prison pour les députés fraudeurs...
Qu’attend Nicolas Sarkozy pour nettoyer au karcher sa majorité parlementaire ! Que Nadine Morano nous explique en quoi il est « inacceptable » et « antirépublicain » de qualifier de voyous des députés qui se taillent des lois sur mesure destinées à les couvrir en cas de poursuites pénales pour fausses déclarations fiscales ! Ce n’est pas ce qualificatif qui salit la République, mais les hommes qui ont reçu du Peuple mandat pour en exercer les fonctions essentielles et qui les corrompent à leur profit. Honte à vous, Copé et Jacob !

http://www.lcpan.fr/Transparence-sur-les-revenus-des-10501.html http://www.lcpan.fr/Transparence-sur-les-revenus-des-10502.html

Commentaire(s)

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Soumis par Polit'producteur (non vérifié) le lun, 2010-12-27 00:38

Attention : un député qui a fraudé le fisc est et demeure comme tout citoyen passible de poursuites judiciaires conséquentes à une procédure engagée par l'administration fiscale devant le tribunal correctionnel, et à ce titre ce député encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans ferme (Voir l'article 1741 du Code général des Impôts). Cependant, si la fraude fiscale est un délit, en pratique elle est rarement sanctionnée par des peines de prison.

En outre, dans la loi sur l'élection des députés, il ne s'agit pas de la déclaration fiscale proprement dite (à l'administration fiscale), mais de la déclaration de patrimoine et de revenus adressée à la commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP). L'argument invoqué par Copé est que cette Commission ne doit pas devenir « une sorte d'autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d'investigation » (Le Monde du 20 Décembre 2010). S'ajoute à cela qu'il y aurait, selon Jacob, du populisme à trop vouloir sanctionner les élus (sur France Inter le lendemain matin du vote, le 22/12). En quelque sorte, il s'agirait dans toute cette affaire du refus légitime d'infliger une double peine anti-parlementariste aux députés.

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Soumis par politpro le lun, 2010-12-27 01:02

Merci pour ces précisions rarement données. Cependant, si Copé, dès son retour de Cuba, devrait se faire un plaisir de les opposer à ses critiques pour les accuser de confusion démagogique, elles ne sauraient en aucune façon justifier l'argument de Jacob sur lequel vous terminez. Les députés doivent être irréprochables sur le plan fiscal, comme tout citoyen, c'est juste. Mais s'ils fraudent le fisc et le dissimulent à la CTFVP, ils commettent un délit supplémentaire, pour ne pas dire un crime, en spoliant et trompant la nation dont ils sont les élus. Il ne s'agit pas de « transparence » (même si le mot y est) mais d'honnêteté, ni de « totalitarisme » mais de démocratie. Qui irait confier l'exercice de son autorité à un voleur et à un menteur? M. Sarkozy nous a promis une « République irréprochable », qu'il s'exécute lui aussi. Mais il est tellement loin d'avoir rempli son mandat quant à sa promesse de respecter ses promesses... Il faudra bien un jour en venir à réviser la Constitution pour y introduire l'exigence du mandat impératif non seulement pour les députés mais pour le Président lui-même.
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Soumis par Sarkover le dim, 2011-01-02 23:20

@ polit'producteur. Vous êtes dans la dénégation, et Jacob ici derechef.

L'Incorruptible du salut public vous répond mutatis mutandis :

« Il est naturel que le corps chargé de faire les lois surveille ceux qui sont commis pour les faire exécuter ; les membres de l'agence exécutive seront donc tenus de rendre compte de leur gestion au corps législatif. En cas de prévarication, il ne pourra pas les punir, parce qu'il ne faut pas lui laisser ce moyen de s'emparer de la puissance exécutive, mais il les accusera devant un tribunal populaire, dont l'unique fonction sera de connaître les prévarications des fonctionnaires publics. Les membres du corps législatif ne pourront être poursuivis par ce tribunal à raison des opinions qu'ils auront manifestées dans les assemblées, mais seulement pour les faits positifs de corruption ou de trahison dont ils pourraient être prévenus. Les délits ordinaires qu'ils pourraient commettre sont du ressort des tribunaux ordinaires. »

Robespierre, 1793, Sur le gouvernement représentatif

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Soumis par seo backlink (non vérifié) le jeu, 2012-03-01 07:50

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Soumis par Frondeur le dim, 2012-10-21 22:15

Via PiPolitiqueLand
 
Jeudi 18 octobre 2012

RESERVE PARLEMENTAIRE : Pour leurs propres intérêts, tous les députés arrivent à se mettre d’accord…

 

Les députés français ont réussi à se mettre d’accord sur un projet de loi… Alors, on pense au budget 2013 qui doit permettre de retrouver un déficit inférieur à 3% du PIB ? Non, il n’y a pas d’accord. Alors, concernant l’interdiction définitive du bisphénol A ? Non, pas d’accord entre les partis et l’interdiction est reculée d’un an. Alors sur quoi les députés de la majorité présidentielle et ceux de l’UMP et des partis du centre ont réussi à se mettre d’accord ? Leur réverse parlementaire selon un article du Canard Enchaîné de cette semaine.

Il faut dire que l’ancien système de la réserve parlementaire était assez opaque et l’argent n’était pas tellement bien distribué. Une réforme a été votée et les députés PS ont jusqu’à ce vendredi pour choisir ce qu’ils vont faire de leur réserve. Les députés ont reçu le 11 octobre une lettre de la part du président du groupe socialiste, Bruno Le Roux concernant cette fameuse réforme. Le Canard en publie quelques extraits qui auraient du rester secret. « Il a été décidé qu’à chaque groupe est attribué par année une somme théorique de 130.000€. » Donc, le Canard fait le calcul qu’avec 577 députés qui touchent pour leur réserve parlementaire 130.000€ chacun par an, on arrive à un total de 75.010.000€ par an. Et que vont-ils faire de cette somme ? Et bien, ils sont libres de donner cette somme à n’importe quelle association ou collectivité locale de leur circonscription. Mais il y a quelques limites quand même. Bruno Le Roux explique les nouvelles règles du jeu à ses collègues : « Pour des raisons de gestion, les attributions aux associations ne peuvent être inférieures à 1.000€ par dossier. Pour les mêmes raisons, le nombre de dossiers associatifs doit être limité à 4 par député. » Concernant les aides aux collectivités, elles sont limitées « à 50% des travaux hors taxes » d’investissement. Les députés doivent donc déposer les dossiers avant janvier. Ensuite, le rapporteur général du Budget annoncera les projets qui pourront bénéficier de cette somme d’argent.

Le Canard Enchaîné ajoute que 15 millions d’€ supplémentaires sont alloués pour le président de l’Assemblée Nationale, les 3 questeurs, les 6 vice-présidents et les 12 secrétaires, ainsi que le rapporteur général du budget. Soit une somme de 625.000€ par personne. L’UMP, les communistes, les socialistes et les écologistes ont voté pour ces nouvelles règles à l’unanimité. Que c’est beau l’union nationale...

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Soumis par phi2012 le jeu, 2013-04-11 10:23

C'est à l'abri de la "loi sur le paquet électoral", fixant depuis 2008 l'application de l'article 25 de la Constitution, d'une part, et, par ailleurs, de la "loi sur l'élection des députés" votée fin 2010 au Palais Bourbon, soustraction faite donc de l'amendement qui faisait encourir la prison aux députés fraudeurs, c'est à l'abri de ces lois sarkozystes que Jérôme Cahuzac peut aujourd'hui prétendre retrouver son siège de député et déclarer sans vergogne à un journaliste de La Dépêche du Midi: «C'est trop tôt, je n'ai pas encore pris ma décision».